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M-35.1, r. 188 - Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement de l’assemblée générale des producteurs, le montant de la contribution est de 25 $ par année par pêcheur.
Décision 5274, a. 22.
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